Page d'accueil Page d'accueil Place Victor Hugo Cottage sur Pilotis Eglise St-Ouen L'Eclat Ville en 3D
Accueil » Internet - Numérique - Service Public » Le guide des droits et démarches pour les particuliers
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Minute

Minute

Définition de glossaire
Mis à jour le 02 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif,notaire, huissier de justice, ...), qui est dans l'obligation de le conserver