Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle (Service en ligne)

Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :

Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS.
Et d'obtenir l'indemnisation.

Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.

L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.

Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.

Accéder au service en ligneAgence de services et de paiement (ASP)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur

Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

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