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Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.
Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?