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Requête aux fins de constatation de présomption d'absence (Formulaire 15603*03)

Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Disparition d'un adulte