Guide des démarches en ligne
Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272)
Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Copie payante.
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances
