Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel (Service en ligne)

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.

Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique « Rechercher un JORF par date ou par période de publication »
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Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Accéder au service en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

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