Infos Utiles

Avant de réaliser des travaux, des démarches administratives sont à effectuer en mairie au Service Urbanisme et Aménagement afin de respecter les règles d’urbanisme de la commune.

Déclaration Préalable (DP)

Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour les travaux et aménagements non soumis à permis. 

Dans la plupart des cas, cette demande est à utiliser pour les projets mineurs tels que :

• Création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² (et de 5 à 40 m² pour les extensions en zone Udu PLU si la surface de plancher totale n’excède pas 150m²),
• Tous travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant sans changement de destination (réfection de toiture, ravalement de façade, changement ou pose de porte, volets, fenêtres,etc.) ;
• Piscines non couvertes (enterrées ou hors-sol) avec une surface de bassin comprise entre 10 m² et 100 m²
• Murs (autre que de soutènement ou de clôture) dans les abords d’un monument historique ou d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 mètres hors espace protégé ;
• Changements de destination d’un bâtiment sans modifications des structures porteuses du bâtiment ni de sa façade ;
• Division d’un terrain en vue de construire 

Les permis : permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), permis de démolir (PD)

Une demande de permis de construire pour une maison individuelle (PCMI) doit être utilisée pour des projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes ainsi que pour tous travaux portant sur une maison individuelle existante.

Exemples de cas concrets et courants soumis à permis de construire pour maison individuelle :

• Construction d’une habitation d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
• Piscines couvertes avec couverture de plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie du bassin.

 

Une demande de permis de construire (PC) ou de permis d’aménager (PA) doit être utilisé pour des travaux autres que ceux portant sur une maison individuelle ainsi que pour des aménagements.

Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions, il est possible d’en faire la demande en remplissant l’encadré prévu à cet effet.

Cette demande est à utiliser si le projet porte sur :

• Une construction supérieure à 20 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol ;
• un changement de destination d’un bâtiment avec travaux modifiant la structure porteuse ou la façade d’un bâtiment ;
• un bâtiment agricole ;
• un établissement recevant du public (ERP³) ;
• un logement collectif ;
• un lotissement, c’est-à-dire toute division en vue de détacher des lots à bâtir, avec création de voies, d’espaces ou d’équipements communs aux différents lots ou bien situé dans les abords d’un monument historique.

Permis de Démolir (PD)

Concerne un projet de démolition totale ou partielle d’un bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 5 m2.

 

Certificat d’Urbanisme (CU)

Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme :

• les CU d’information qui informent des règles applicables à un terrain donné ; Il renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
• les CU opérationnels qui indiquent en plus l’état des réseaux et, si oui ou non, le projet est réalisable. »

 

Retrouver tous les CERFA de demande d’Urbanisme sur le lien suivant.

Schéma des demandes d’urbanisme

 

Taxe d’aménagement

Plus d’information sur la taxe d’aménagement : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15416

Assistance des demandes

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme :

Vous pourrez trouver plus d’info sur cette brochure.

 

Contacts :

Service urbanisme :

Il reçoit, renseigne et enregistre les demandes d’urbanisme sur la commune de Pont-Audemer.

2 Place de Verdun, 27500 Pont-Audemer

+33 2 32 41 81 32

Mail : aménagement@pontaudemer.fr

Ouvert du lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Mardi de 10h30 à 12h et de 13h30 à 17h

SUM (Service Urbanisme Mutualisé):

Il renseigne et instruit les demandes d’urbanisme pour les communes de la CCPAVR (sauf pour Saint-Philbert-sur-Risle).

12 Rue des Papetiers, 27500 Pont-Audemer

+33 2 32 20 21 09

Mail : sum@ccpavr.fr

Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Vendredi de 9h à 12h