Habitat dégradé et insalubre : Garantir des conditions de logement dignes, sûres et conformes à la réglementation
Lorsque des désordres compromettent la santé, la sécurité ou les conditions de vie des occupants, la collectivité peut intervenir pour accompagner les occupants et engager, lorsque cela est nécessaire, les démarches permettant de faire cesser les situations dangereuses ou dégradées.
Aperçu des différentes situations
Les 4 niveaux d’intervention du service Habita-Logement selon le niveau de gravité de la situation :
Vous êtes concerné ?
Le service Habitat est votre interlocuteur de proximité pour toute situation de logement dégradé sur la commune de Pont-Audemer. Il agit à la fois dans une logique de prévention, d’accompagnement et, lorsque nécessaire, de mise en œuvre de procédures administratives afin de faire cesser les situations portant atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants.
Vous rencontrez des problèmes importants dans votre logement susceptible de compromettre votre santé ou votre sécurité ? Contactez le service Habitat ou déposez un signalement sur le site internet Signal Logement ci-dessous :
https://signal-logement.beta.gouv.fr/
Signal Logement est un service public du Ministère de la Transition écologique pour accompagner les personnes confrontées à un logement en mauvais état. La plateforme permet de déposer un signalement en ligne, de transmettre les informations utiles aux services compétents et de suivre son dossier.
Signal Logement s’inscrit dans l’action publique de lutte contre le mal-logement et l’habitat indigne et dégradé. Le service a vocation à faciliter le repérage, le signalement et le suivi des situations problématiques, partout en France (métropole et départements d’outre mer).
Le site propose également des contenus d’information pour mieux comprendre les responsabilités, les procédures et les principales notions liées au logement en mauvais état.
Le service s’adresse en priorité aux locataires, mais peut aussi concerner des propriétaires occupants, proches ou professionnels de terrain confrontés à une situation de mal-logement. Les problèmes signalés peuvent concerner par exemple l’humidité, les moisissures, les nuisibles, l’absence de chauffage, des désordres importants… En résumé : toutes les situations entrant dans le champ de la non décence, des manquements aux règles d’hygiène et de salubrité, de l’insalubrité ou de la mise en sécurité.
