Validation annuelle du permis de chasser
Comment faire valider votre permis de chasser ? Quelle durée choisir ? Quelle zone géographique ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande de validation du permis de chasser.
Cas général
Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.
Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.
Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse.
Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.
Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée.
La validation nationale vous permet de chasser partout en France.
La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la durée souhaitée :
Un an, du 1er juillet N au 30 juin N+1.
9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois au cours d'une même saison de chasse.
3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d'une même saison de chasse
Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d'une même saison de chasse.
Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre.
2023
2022
À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.
Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.
Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs.
Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.
Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.
Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier.
Où s'informer ?
Fédération départementale des chasseurs
Fédération départementale des chasseurs (Site internet)Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :
Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
Attestation d'assurance
Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs
Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)
Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre
Autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans
Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle
Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.
À noter
en action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, le permis de chasse et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité.
En Guyane
Il existe une réglementation spécifique.
Où s'informer ?
Fédération départementale des chasseurs
Fédération départementale des chasseurs (Site internet)Textes de référence
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27Permis de chasser
Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18Validation du permis de chasser : conditions générales
Code de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1Montant des redevances cynégétiques
Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18Validation du permis de chasser : procédure à suivre
Code de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1Redevance et droit de timbre
Code général des impôts : article 1635 bis NMontants de la redevance
Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche