Vous êtes ici : Accueil » Démarches en ligne » Guide des démarches en ligne


Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet (Modèle de document)

Permet de demander, en l'absence de service ou en cas de service dégradé, une compensation financière ou un remboursement à son opérateur de téléphonie mobile ou  fournisseur d'accès à internet.

Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat