Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.
Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.
Quelles sont les entreprises concernées par la BDESE ?
La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.
La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.
Les groupes d'entreprises ne sont pas obligés de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais, s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.
Attention
en l'absence de constitution de base de données unique, l'employeur est coupable de délit d'entrave. Ce délit est passible d'une amende de 7 500 €.
À quoi sert la BDESE ?
Elle sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité économique et social (CSE) sur les points suivants :
Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
Situation et évolution économique et financière de l'entreprise, la modification de son organisation juridique
Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés
Les entreprises de 50 salariés et plus ont 2 possibilités pour définir le contenu de la BDESE :
Avec un accord collectif d'entreprise, le contenu de la BDESE est fixé librement par l'entreprise qui doit mentionner les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le BDESE
En l'absence d'accord d'entreprise, le contenu de la BDESE est imposé par le code du travail. Le contenu varie selon que l’entreprise compte plus ou moins 300 salariés.
À savoir
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent établir un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre lorsqu'elles sont bénéficiaires du plan de relance du Gouvernement.
Entreprises de 50 salariés à 299 salariés
En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :
Les informations figurant dans la BDESE portent sur les années suivantes :
Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Entreprises de 300 salariés et plus
Entreprises non soumises à la déclaration de performance extra- financière
La déclaration de performance extra-financière est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent 100 millions €de chiffre d'affaires ou de total du bilan.
En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :
Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes.
L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :
Entreprises soumises à la la déclaration de performance extra- financière
La déclaration de performance extra-financière est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent 100 millions €de chiffre d'affaires ou de total du bilan.
En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :
L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :
À noter
la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.
Textes de référence
Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : définition
Code du travail : article L2312-36Contenu minimum commun à toutes les BDESE
Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69Droit d'alerte économique
Code du travail : articles R2312-8 à R2312-10Organisation et contenu supplétifs de la BDESE
Code du travail : articles R2312-21 à R2312-23Consultation et informations ponctuelles du comité social et économique
Code de commerce : articles L225-96 à L225-126Assemblées d'actionnaires - rémunération des salariés et dirigeants
Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
Moins de 300 salariés
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.
Elle est tenue sur un support papier ou sur un support informatique.
L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.
Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.
En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
Plus de 300 salariés
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.
Elle est tenue uniquement sur un support informatique.
L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.
Chaque trimestre, il communique au CSE, les informations suivantes :
En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.