Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Ouvrir un nouvel établissement permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).
Vous ouvrez un établissement secondaire
L'établissement secondaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé.
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE.
Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (Site internet)L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture.
Société
Quelles pièces à fournir ?
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À qui s'adresser ?
L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :
Entreprise individuelle
Quelles pièces à fournir ?
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À qui s'adresser ?
L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :
Si vous êtes libéral ou artiste-auteur, vous devez réaliser la démarche en ligne, sur le site cfe.urssaf.fr.
À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro Siret supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire.
La déclaration de l'établissement secondaire est obligatoire.
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Vous ouvrez un établissement complémentaire
L'établissement complémentaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé.
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .
Si l'établissement complémentaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.
La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
À noter
les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (Site internet)L'ouverture d'un établissement complémentaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et RNE dans le délai d'1 mois avant ou après l'ouverture.
Société
Quelles pièces à fournir ?
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À qui s'adresser ?
L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :
Entreprise individuelle
Quelles pièces à fournir ?
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À qui s'adresser ?
L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :
Si vous êtes libéral ou artiste-auteur, vous devez réaliser la démarche en ligne, sur le site cfe.urssaf.fr.
À savoir
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro SIRET supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement complémentaire.
La déclaration de l'établissement complémentaire est obligatoire.
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Où s'informer ?
Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Où s'informer ?
Greffe du tribunal de commerce
Greffe du tribunal de commerce (Site internet)Où s'informer ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) (Site internet)Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (Site internet)Où s'informer ?
Chambre d'agriculture
Chambre d'agriculture (Site internet)Textes de référence
Code de commerce : articles R123-40 à R123-42Immatriculation de l'établissement secondaire
