Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Cas général
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Votre activité est de nature commerciale
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.
Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.
TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
Impôt sur les sociétés : vous devez indiquer sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
Soit vous réactivez votre entreprise
Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises
Commerçant
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) :sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
Autres cas
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au au RCS pour une activité commerciale.
Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.
La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.
Où s'informer ?
Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Où s'informer ?
Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) (Site internet)Où s'informer ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) (Site internet)Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (Site internet)Où s'informer ?
Greffe du tribunal de commerce
Greffe du tribunal de commerce (Site internet)Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)Textes de référence
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66Modifications et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69Déclaration de modification
Code de commerce : article R123-130Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés (RCS)
Code de la sécurité sociale : article L613-4Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) en utilisant le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Cas général
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
Activité commerciale
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
À noter
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).