Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.
Cas général
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Existence d'un établissement secondaire
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Si la société a un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.
La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.
Le dirigeant de la société doit :
Poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels
Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes
Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation).
TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.
Impôt sur les sociétés : une déclaration de résultat avec la mention "néant" doit être remplie.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.
La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.
Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.
Pour toutes les sociétés
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Pour les sociétés commerciales
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
Le dirigeant déclare son choix de l'une des façons suivantes :
Attention
La cessation définitive d'activité nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.
S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.
Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s'informer ?
Service public d'accompagnement des TPE-PME
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Où s'informer ?
Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
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Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
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Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
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Greffe du tribunal de commerce
Greffe du tribunal de commerce (Site internet)Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)Textes de référence
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés
Code de commerce : article R123-130Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés
Code de la sécurité sociale : article L613-4Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.
La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 auprès de l'organisme compétent en fonction de la nature de l'activité.
Service en ligne / Formulaires : Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) - Cliquez-ici
Société commerciale
Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre de commerce et d'industrie du lieu du siège social de l'entreprise.
Société du secteur des métiers et de l'artisanat
Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat du lieu du siège social de l'entreprise.
Société civile et société d'exercice libéral
Le formulaire M2 doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr.
Attention
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la mise en sommeil dans un support habilité à publier une annonce légale.