Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142)
Formulaire uniquement en français.
Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.
Contient une notice explicative, ainsi qu'une annexe n°2062 A, si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.
La démarche est gratuite.
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
