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Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité (Formulaire 15312*03)

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

Ce service en ligne s'adresse à vous si vous souhaitez :

• Obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier

• Renouveler votre carte professionnelle (valable 3 ans)

• Modifier les activités immobilières inscrites sur votre carte professionnelle

• Remplir une déclaration préalable d'activité

Cette carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :

• Agent immobilier : transactions sur immeubles, terrains, maisons, appartements, bureaux, fonds de commerce, etc. (mention T sur votre carte)

• Gestion immobilière (mention G sur votre carte)

• Marchand de listes

• Syndic de copropriété (mention S sur votre carte)

• Prestations touristiques : concerne l'agent immobilier qui exerce de façon accessoire des activités touristiques

• Prestations de services : concerne seulement une entreprise étrangère (hors UE) n'ayant pas d'établissement en France et exerçant de façon permanente