• Particuliers
• Professionnels
• Associations

• Étapes de vie
• Baux
• Comptabilité - Facturation
• Entreprises en difficulté
• Financement
• Fiscalité
• Pratiques commerciales
• Ressources humaines
• Secteurs d'activité
• Centres de contact
• Actualites

Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation (Formulaire 15315*01)

L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.