Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié n'a pas totalisé assez de jours de congés, Pôle emploi peut lui verser une aide. L'aide est versée sous conditions, selon la situation du salarié avant votre embauche.
Le salarié a acquis assez de jours de congés
Le salarié touche l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.
Il n'a pas acquis assez de jours
Si le salarié n'a pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, Pôle emploi peut lui verser une aide financière pour congés non payés. Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a touché ou pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.
Le salarié touchait l'ARE ou l'ASS avant son recrutement
Pôle emploi peut lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) s'il touchait l'une de ces aides avant son embauche.
Si c'était le cas, le salarié doit faire une demande à l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.
Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi tient compte des éléments suivants :
Le salarié ne touchait pas l'ARE ou l'ASS avant son recrutement
Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.
L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation.
Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.
Textes de référence
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageAide pour congés non payés (article 37 du règlement général annexé)
