Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Vous avez emprunté
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
Vous avez emprunté moins de 5 000 €
Vous n'avez pas à faire une déclaration.
Vous avez emprunté plus de 5 000 €
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.
La démarche est gratuite.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Vous avez prêté
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
Vous avez prêté moins de 5 000 €
Vous n'avez pas à faire une déclaration.
Vous avez prêté plus de 5 000 €
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.
Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.
Où s'informer ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Où s'informer ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts, annexe 3 : article 49 BObligation déclarative en cas de prêt
Code général des impôts, annexe 4 : article 23LPrêts dispensés de déclaration
Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts
