Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Maison individuelle
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL).
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Appartement
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Où s'informer ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Site internet)Textes de référence
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46Loi Carrez
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43Diagnostics immobiliers
