Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM).
Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé.
Il existe également la date de congélation, qui indique la date à laquelle le produit a été congelé ou la date de 1re congélation s'il a été congelé plusieurs fois.
Nous vous présentons les informations à connaître.
La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé.
Elle est indiquée sur les produits alimentaires très périssables et emballés : viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts...
Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.
La DLC est indiquée par la mention : "À consommer jusqu'au..." suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée sur l'emballage (ou l'étiquetage) du produit.
Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter.
Le fait de vendre une denrée alimentaire impropre à la consommation est puni d'une peine d'amende.
Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur.
Vente par négligence
Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.
Le vendeur des produits périmés risque une amende de 1 500 € par produit périmé proposé à la vente.
En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
Intention de tromper
Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.
Le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la remballe.
La personne responsable d'un délit de tromperie (commerçant, chef de rayon...) risque une peine allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende. Si les faits sont graves, l'amende peut être portée jusqu'à 10 %du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières. Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de 3 750 000 € maximum. Elle risque aussi tout ou partie des sanctions suivantes :
En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
La date de durabilité minimale est une date indicative.
Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais n'est pas dangereux pour la santé.
C'est le cas, par exemple, des produits secs, stérilisés ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boîtes de conserve...).
À savoir
pour certains produits, la mention de la DDM n'est pas obligatoire : fruits et légumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums...
La date de durabilité minimale des produits est précédée de l'une des mentions suivantes :
"À consommer de préférence avant le ..." quand la date comporte l'indication du jour
"À consommer de préférence avant fin ..." dans les autres cas
La précision de la date dépend de la durabilité du produit.
Date de durabilité du produit inférieure à 3 mois
Le fabriquant peut uniquement indiquer le jour et le mois sur le produit.
Entre 3 mois et 18 mois
Le fabricant peut uniquement indiquer le mois et l'année sur le produit.
Supérieure à 18 mois
Le fabricant peut uniquement indiquer l'année sur le produit.
Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela n'est pas une infraction.
La date de congélation correspond à la date à laquelle le produit a été congelé ou à la date de 1re congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises.
Cette date doit obligatoirement figurer sur les produits suivants :
Viandes et préparations de viandes congelées
Produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer...)
La mention "Produit congelé le..." doit figurer sur l'étiquetage suivie du jour, du mois et de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée.
Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Textes de référence
Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : article 24Date limite de consommation et date de durabilité minimale
Code de la consommation : articles L451-1 à L451-8Peines en cas de délit de tromperie
Code de la consommation : article R412-9Interdiction de vente de marchandises périmées
Code de la consommation : article R451-1Amende pour vente de marchandises périmées
