Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Le parent qui envisage de déménager doit informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée.
Attention
si le parent ne respecte pas cette obligation, il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
Seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.
À la suite du changement de résidence d'un des parents, le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire :
Répartir les frais de déplacement
Ajuster la pension alimentaire
Textes de référence
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement
Code pénal : articles 227-5 à 227-11Peines prévues en cas d'atteinte à l'autorité parentale
