Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?
Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Acte établi en France
Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.
Exemple
Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).
Exemple
Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)
À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).
Sur place
Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.
La demande se fait sur papier libre.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Par courrier
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.
La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.
Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.
Exemple
Erreur de filiation
Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
Vous vivez en France
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Vous vivez à l'étranger
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Acte établi à l'étranger
Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.
Exemple
Erreur sur un nom mal orthographié
Erreur dans la date de naissance
Oubli de prénom
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).
Exemple
Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)
À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).
Vous pouvez faire la demande sur papier libre.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Pour un Français
Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.
Pour un réfugié ou un apatride
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.
Exemple
Erreur de filiation
Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
Pour un Français
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Pour un réfugié ou un apatride
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Textes de référence
Code civil : articles 99 à 101Rectification (principe et personnes concernées)
Code de procédure civile : articles 1046 à 1047Rectification administrative (autorité compétente)
Code de procédure civile : articles 1048 à 1055Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle)
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
