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Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.

Emploi en 2022

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

Attention

vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

  • Salarié dont vous êtes l'employeur direct

  • Association, entreprise ou organisme déclaré

  • Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Services effectués à domicile

Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :


Services effectués hors du domicile

Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.

Ce sont les services suivants :


Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses.

Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.

Cas général

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.


Première année d'emploi

Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.


Invalidité

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.


Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. Vous devez les vérifier.

Attention

Vous devez indiquer sur votre déclaration les types de services à la personne pour lesquels les dépenses ont été effectuées (par exemple, ménage, garde d'enfant, petits travaux de jardinage).

Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

  • Salaires et cotisations sociales du salarié

  • Factures des organismes prestataires

Conservez les justificatifs suivants :

  • Attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct

  • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Cas général

Vous employez directement le salarié

Vous avez souscrit au service Cesu +

Vous avez opté pour une avance immédiate du crédit d'impôt

L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

Le complément est prélevé directement sur votre compte.


Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.



Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

Le solde vous sera payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.



Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne

Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2023 tient compte de l'avance immédiate versée en 2022.



Vous employez une garde d'enfants

Enfant de moins de 6 ans

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.


Enfant de plus de 6 ans

Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2023 tient compte de l'avance immédiate reçue en 2022.



Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.


Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.


Emploi en 2023

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

Attention

vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

  • Salarié dont vous êtes l'employeur direct

  • Association, entreprise ou organisme déclaré

  • Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Services effectués à domicile

Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :


Services effectués hors du domicile

Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.

Ce sont les services suivants :


Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.

Cas général

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.


Première année d'emploi

Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.


Invalidité

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.


Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2023 seront à déclarer en 2024.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

  • Salaires et cotisations sociales du salarié

  • Factures des organismes prestataires

Conservez les justificatifs suivants :

  • Attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct

  • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Pour certains services à domicile effectués en 2023, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

  • Type de service

  • Emploi direct du salarié ou recours à un organisme prestataire

  • Versement de la PCH ou de l'Apa

Cas général

Vous employez directement le salarié

Vous avez souscrit au service Cesu +

Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt

L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

Le complément est prélevé directement sur votre compte.

Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.


Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.



Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.



Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne

Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt

Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.


Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt

Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.




Vous employez une garde d'enfants

Enfant de moins de 6 ans

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.


Enfant de plus de 6 ans

Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt

Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.


Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

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Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

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Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)

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Où s'informer ?


Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel


Où s'informer ?


Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)

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