Cumul emploi-retraite du fonctionnaire
Vous êtes à la retraite et envisagez de reprendre une activité professionnelle ? Nous vous présentons quelles sont les règles applicables en cas de cumul d'une rémunération d'activité et de vos pensions de retraite.
Le parcours Info Retraite vous présente, selon votre activité, les règles générales applicables au cumul emploi-retraite :
Service en ligne / Formulaires : Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite - Cliquez-ici
Les règles de cumul emploi-retraite varient selon que vous avez été admis à la retraite avant le 1er septembre 2023 ou à partir du 1er septembre 2023 et selon que vous bénéficiez ou non d'une pension de retraite du SRE ou du CNRACL à taux plein.
Savoir ce qu'est une pension de retraite à taux plein
Votre retraite de base du SRE ou du CNRACL vous est accordée à taux plein notamment dans l'un des 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
Retrouvez ces conditions d'attribution ici.
À noter
Si vous êtes contractuel, les règles de cumul emploi-retraite sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
Retraite avant le 1er septembre 2023
Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.
Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions
Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :
Vous êtes retraité de la CNRACL
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer, depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.
Le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle depuis le 1er janvier 2023 et cotisé à une caisse de retraite de base vous donne droit à une nouvelle pension de retraite.
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.
À la différence de la pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.
Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.
Activité artistique
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
Créations artistiques
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur.
Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
Participation au fonctionnement de la justice
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
Participation à des instances consultatives ou délibératives
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :
Activités de professionnel de santé
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
Activités privées de sécurité
Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.
Les activités concernées sont les suivantes :
Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.
Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé et cumuler votre pension de retraite et le revenu procuré par cette activité.
Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions.
Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Si le montant annuel brut de vos revenus d'activité dépasse le tiers du montant annuel brut de votre retraite de base, le montant du dépassement est déduit de votre pension de retraite de base après application d'un abattement.
Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.
Exemple
Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.
Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).
Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 - 6 000 - 7 549,92 € = 8 050,08)
Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :
Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte.
Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations
Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :
Vous êtes retraité de la CNRACL
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.
Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.
Retraite à partir du 1er septembre 2023
Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.
Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions
Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :
Vous êtes retraité de la CNRACL
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.
Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité doit débuter au moins 6 mois après votre admission à la retraite.
À noter
Ce délai de 6 mois ne s'applique pas si vous avez été admis à la retraite avant le 15 octobre 2023.
Le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle et cotisé à une caisse de retraite de base vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.
À la différence de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.
À savoir
Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.
Activité artistique
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
Créations artistiques
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur.
Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
Participation au fonctionnement de la justice
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
Participation à des instances consultatives ou délibératives
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :
Activités de professionnel de santé
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
Activités privées de sécurité
Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.
Les activités concernées sont les suivantes :
Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.
Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé et cumuler votre pension de retraite et le revenu procuré par cette activité.
Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions.
Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Si le montant annuel brut de vos revenus d'activité dépasse le tiers du montant annuel brut de votre retraite de base, le montant du dépassement est déduit de votre pension de retraite de base après application d'un abattement.
Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.
Exemple
Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.
Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).
Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 - 6 000 - 7 549,92 € = 8 050,08)
Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :
Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte
Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations
Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :
Vous êtes retraité de la CNRACL
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.
Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.
Où s'informer ?
Service des retraites de l'État (SRE)
Si vous êtes fonctionnaire de l'État retraité
Service des retraites de l'État (SRE) (Site internet)Où s'informer ?
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier retraité
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) (Site internet)Textes de référence
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L84 et L85Dispositions générales
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L86 et L86-1Cumul de pensions et de rémunérations d'activité
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R92Cumul de pensions et de rémunérations d'activité
