Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Les règles varient en fonction du montant de la succession.
Moins de 5000 €
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.
L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
Attestation signée de l'ensemble des héritiers
Son extrait d'acte de naissance
Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
Service en ligne / Formulaires : Interrogation du fichier des testaments - Cliquez-ici
Où s'informer ?
Association pour le développement du service notarial (ADSN)
Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.
Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
0 800 306 212
Service et appel gratuits
Service FCDDV public
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX
Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :
Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
Il n'existe pas de contrat de mariage
Le personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession
La succession ne comporte aucun bien immobilier
Tous les héritiers doivent signer l'attestation.
Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.
Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.
Depuis la France (métropole)
L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.
Depuis un Dom
L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.
Depuis l'étranger
L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.
5 000 € ou plus
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les opérations suivantes :
Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)
Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.
L'acte de notoriété contient les informations suivantes :
Identité du défunt
Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
Part revenant à chacun des héritiers
Accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt
L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Où s'informer ?
Informations notariales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel
Où s'informer ?
Informations notariales
Pour s'informer
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel
Où s'informer ?
Association pour le développement du service notarial (ADSN)
Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés
Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.
Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
0 800 306 212
Service et appel gratuits
Service FCDDV public
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX
Textes de référence
Code civil : articles 730 à 730-5Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété)
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58Tarifs des notaires
Questions - Réponses
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Vous devez vous adresser à un notaire.
Où s'informer ?
Notaire
Notaire (Site internet)