Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :
Prêt obtenu depuis 2016
Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
Plus de 6 ans après le versement du prêt
Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.
Prêt obtenu avant 2016
Plus de 6 ans après le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.
Si la banque est d'accord, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.
Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
Votre prêt est intégralement remboursé
Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.
Où s'informer ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Site internet)Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7Conditions de mise en location
Avis du 21 janvier 2020 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums de certaines conventionsPlafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)
