Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.
À savoir
vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale , la réversion par l'Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.
La durée du mariage n'est pas prise en considération.
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.
Attention
vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).
Cas général
Vous devez avoir au moins 55 ans.
Époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) avant 2009
Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.
Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).
Activité salariée
Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l'une des conditions suivantes :
Exercice d'une activité en tant qu'indépendant
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l'une des conditions suivantes :
Exercice d'une activité libérale
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait remplir l'une des conditions suivantes :
Exercice d'une activité agricole
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l'une des conditions suivantes :
Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :
23 441,60 € si vous vivez seul(e)
37 506,56 € si vous vivez en couple
Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d"une retraite de réversion.
Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité.
Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.
Sur internet
Vous pouvez demander votre pension de réversion en ligne depuis votre compte personnel retraite :
Par écrit
Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion.
Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.
Cette date choisie est nécessairement fixée :
le 1er jour d'un mois,
ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,
ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).
Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.
Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.
Attention
pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d'exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e)).
Il existe 2 cas :
Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général. Le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 672,02 par an (soit 306,00 € par mois).
Le défunt justifiait de moins de 15 ans, de cotisations à l'assurance retraite. Le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.
Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 11 877,84 € par an (soit 989,82 € par mois).
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est s'élève à 23 441,60 € si vous vivez seul et à 37 506,56 € si vous vivez en couple.
Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.
Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l'un des cas suivants :
3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,
Si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite
Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.
Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge de départ à la retraite à taux plein automatique | Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|---|
1954 | 66 ans et 7 mois | 165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
1955 - 1956 - 1957 | 67 ans | 166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
1958 - 1959 - 1960 | 67 ans | 167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
1961 - 1962 - 1963 | 67 ans | 168 trimestres (42 ans) |
1964 - 1965 - 1966 | 67 ans | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1967- 1968 - 1969 | 67 ans | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
1970 - 1971 - 1972 | 67 ans | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
1973 et après | 67 ans | 172 trimestres (43 ans) |
Âge du taux plein atteint
Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.
Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 927,12 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.
Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Âge du taux plein non atteint
Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.
Le montant de la majoration forfaitaire est de 102,78 par mois et par enfant.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Exemple
Le mari est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l'ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.
Durée du 1er mariage : 121 mois
Durée du 2nd mariage : 396 mois
Durée totale des 2 mariages : 517 mois
Montant mensuel de la retraite du mari : 990 € brut
Montant mensuel de la pension de réversion : 990 € x 54 % = 534,6 € brut
Montant de la pension de réversion de sa dernière épouse (la veuve) : 534,6 € x 396/517 = 409,48 €
Montant de la pension de réversion de sa précédente épouse (l'ex-épouse) : 534,6 € x 121/517 = 125,12 €
Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, à terme échu.
Où s'informer ?
Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Où s'informer ?
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) (Site internet)Où s'informer ?
Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Où s'informer ?
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) (Site internet)Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6)
Code de la sécurité sociale : articles R353-1 à R353-14Ouverture du droit (articles R353-1 à R353-1-1), majoration (article R353-2), en cas de remariage (article R353-4), date d'effet (article R353-7), condition d'âge pour bénéficier de la majoration pour enfant et montant de la majoration (articles R353-9 à R353-11), majoration pour âge (articles R353-12 à R353-14)
Code de la sécurité sociale : article R354-1Envoi, examen de la demande de pension et délai de réponse
Code rural : articles L732-41 à L732-51-1Pension de réversion (décès d'un exploitant agricole)
Code rural et de la pêche maritime : article L732-62Pension de réversion du régime complémentaire (décès d'un exploitant agricole)
Code de la sécurité sociale : articles D353-1 à D353-4Montant (article D353-1), plafond de ressources (article D353-1-1), condition d'âge du conjoint survivant (article D353-3), montant de la majoration pour âge (article D353-4)
Code rural : articles D732-89 à D732-92-1Pension de réversion (décès d'un exploitant agricole)
Décret n°2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversionGarantie de paiement
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Service en ligne / Formulaires : Simulateur de droit à la réversion - Cliquez-ici
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.