Guide des démarches en ligne
Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie décédée, tiers) :
Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie
Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie
Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).
Vous êtes un tiers au procès
Vous êtes un tiers au procès
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été prononcé publiquement.
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’une décision dans les cas suivants :
La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères.
Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie
Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie
Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.
Copie simple
La copie de la décision peut vous servir de preuve dans le cadre d'une démarche administrative par exemple.
Copie exécutoire
Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire permet de faire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.
S'il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Vous êtes un tiers au procès
Vous êtes un tiers au procès
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez uniquement demander une simple copie d'une décision prononcée publiquement.
Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.
Où s'informer ?
Tribunal pénal, civil ou commercial
Tribunal pénal, civil ou commercial (Site internet)L’avocat n’est pas obligatoire.
Le président rend sa décision par une ordonnance motivée.
Vous pouvez faire appel de l’ordonnance du président dans un délai de 15 jours.
À savoir
Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est obligatoire.
La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.
À savoir
Le coût d'une copie d'une décision du tribunal de commerce est de 4,03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4,71 €TTC.
Textes de référence
Code de procédure civile : article 465Demande de copie exécutoire
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8Demande de copie d'un jugement ancien
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441Demande d'une copie d'un jugement civil
Code de procédure pénale : articles R154 à R160Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2Délivrance d'une copie d'un jugement public
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3Délivrance d'un jugement public à un tiers
Code de procédure civile : article 1082-1Délivrance d'un extrait de jugement
Code de procédure pénale : article R165Tarif copie décisions pénales
Code de procédure civile : articles 950 à 953Appel
Code de procédure pénale : articles R166 à R172Copie aux tiers
Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14Occultation des décisions (art L 111-13)
La démarche diffère selon la situation :
Décision rendue par un tribunal, une cour d’appel ou la Cour de Cassation
Décision rendue par un tribunal, une cour d’appel ou la Cour de Cassation
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.
Décision rendue il y a plus de 30 ans
Décision rendue il y a plus de 30 ans
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie.