Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d'une condamnation pénale ? La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.
Jugement civil
Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous êtes partie au procès
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.
Vous êtes un héritier ou ayant droit
Si vous êtes héritier ou ayant droit d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles pourra vous être délivré (par exemple, divorce).
Vous n'êtes pas partie au procès
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement notamment dans les cas suivants :
Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.
Dans les autres cas, vous pouvez demander une copie simple.
Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.
Si vous êtes partie au procès, vous pouvez demander la copie exécutoire. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier, en l'absence d'exécution volontaire par votre adversaire.
Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité.
S'il y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.
Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.
Elle vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des saisies.
Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.
Attention
seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.
Vous pouvez obtenir l'extrait d'un jugement qui comprend seulement les informations essentielles.
Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait, mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.
À noter
si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision.
En cas de refus ou de silence gardé pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.
La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par simple courrier ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice) au tribunal qui a rendu la décision.
Où s'informer ?
Tribunal pénal, civil ou commercial
Tribunal pénal, civil ou commercial (Site internet)Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.
Cas général
La demande de copie est gratuit.
Devant le tribunal de commerce
Le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.
Jugement pénal
Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.
Vous devez demander l'autorisation au procureur de la République, notamment lorsque l'affaire est en cours ou en cas d'appel ou de pourvoi en cassation,
Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
Cas général
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Décision d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Décision rendue il y a plus de 30 ans
Vous pouvez vous rapprocher des archives départementales pour vérifier votre accès en utilisant un service en ligne :
Vous êtes partie au procès
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.
Vous n'êtes pas partie au procès
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.
Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.
Jugement sans autorisation
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal. Il peut vous être délivré sans autorisation si le jugement est définitif et qu'il a été rendu publiquement (en présence du public).
Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer à la délivrance de la copie par décision motivée notamment dans les cas suivants :
Le procureur de la République ou le procureur général peuvent décider par décision motivée d'occulter des éléments du jugement. C'est le cas si la divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des parties ou des tiers. D'autres éléments peuvent être cachés si leur divulgation peut porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes ou de leur entourage (magistrats, membres du greffe,...).
Jugement soumis à autorisation
Vous devez obtenir l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général notamment dans les cas suivants :
Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.
Cette autorisation peut vous être refusée par décision motivée (nécessité de l'enquête..).
Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les deux mois de la notification.
Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration..).
Si vous êtes partie civile à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.
Cas général
Si un jugement est prononcé publiquement (en présence du public), la décision est accessible à tous. Les éléments d'identification des personnes mentionnées dans la décision doivent être occultés. On parle d'anonymisation des noms et prénoms des parties et des tiers dans la décision.
Lorsque le jugement n'est pas public (sécurité nationale, protection de la vie privée,...), le jugement ne peut être communiqué que sous certaines conditions.
Jugement public
Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifs si la décision a été rendue publiquement.
Jugement non public
Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.
Partie civile
Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire.
Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêts., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un huissier de justice pour procéder à son exécution forcée.
En cas de refus ou d'absence de réponse pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.
La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par lettre simple ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice).
Où s'informer ?
Tribunal pénal, civil ou commercial
Tribunal pénal, civil ou commercial (Site internet)Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.
La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.
Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de page)s.
La copie réalisée est tenue à votre disposition au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale.
Textes de référence
Code de procédure civile : article 465Demande de copie exécutoire
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8Demande de copie d'un jugement ancien
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441Demande d'une copie d'un jugement civil
Code de procédure pénale : articles R154 à R160Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2Délivrance d'une copie d'un jugement public
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3Délivrance d'un jugement public à un tiers
Code de procédure civile : article 1082-1Délivrance d'un extrait de jugement
Code de procédure pénale : article R165Tarif copie décisions pénales
Code de procédure civile : articles 950 à 953Appel
Code de procédure pénale : articles R166 à R172Copie aux tiers
Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14Occultation des décisions (art L 111-13)
Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
Cas général
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Décision d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation
Vous pouvez demander la copie à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Décision rendue il y a plus de 30 ans
Le tribunal concerné a pu verser la minute aux archives. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser aux archives départementales.
Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :