Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.
Vous êtes étudiant
Si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant, vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis de conduire.
Vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.
Vous êtes dans une autre situation
Vous avez un permis de conduire britannique
Permis délivré avant 2021
Vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis britannique contre un permis français.
Votre permis britannique est reconnu en France tant qu'il est en cours de validité.
L'échange de votre permis britannique délivré avant 2021 contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :
Permis délivré en 2021 et après
Vous devez demander l'échange de votre permis britannique contre un permis français.
Vous êtes dans une autre situation
Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire non européen contre un permis français si vous vous installez en France.
En effet, un permis délivré par un État non européen est valable uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.
Un simulateur indique les États hors Europe (UE/EEE) dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français.
Votre permis de conduire étranger doit remplir les conditions suivantes :
Avoir été délivré par un pays dont la catégorie de permis de conduire concernée peut être échangée contre un permis français
Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France
Être en cours de validité
Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.
À savoir
il n'est pas possible d'obtenir le permis moto A par échange. Un permis moto A2 vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
Avoir votre résidence normale en France
Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français
Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis
Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
Avoir passé, si nécessaire, un examen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis
Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire
Vous êtes étranger (primo arrivant régulier)
Vous avez un délai d'1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France pour demander l'échange du permis de conduire obtenu à l'étranger (hors EEE).
Si vous avez un 1er titre de séjour
Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après la date de remise de votre titre.
Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour
Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après :
Si vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra)
Vous devez demander l'échange moins d'1 an après la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.
Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :
Vous êtes européen (EEE, Andorre, Monaco, Suisse)
Vous devez demander l'échange de votre permis à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.
Vous êtes Français
Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après votre établissement en France.
À savoir
si vous avez obtenu votre permis de conduire en France, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire français.
La démarche est gratuite.
Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.
Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.
À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).
Vous êtes contacté par SMS et mail.
Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.
Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).
L'ADS est valable 4 mois.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
(numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s'informer ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
En cas d'affection médicale nécessitant une restriction
Pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.
À savoir
le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d'origine l'est aussi.
Où s'informer ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Textes de référence
Code de la route : articles R222-1 à R222-8Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France
Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire étranger
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européenArticles 4 à 7, 9 à 11 et 13
Réponse ministérielle du 5 novembre 2020 relative aux permis de conduire français et américains
Questions - Réponses
Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?
Peut-on conduire en France avec un permis ukrainien ?
Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Service en ligne / Formulaires : Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français - Cliquez-ici
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.
Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.
De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation.
Vous êtes étranger
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité.
Vous êtes étranger bénéficiant d'une protection internationale (Ofpra)
Vous êtes dans cette situation si vous êtes reconnu réfugié, admis au bénéfice de la protection subsidiaire ou si vous avez le statut d'apatride.
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité.
Vous êtes européen
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agrée.
Vous êtes Français