Guide des démarches en ligne
Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
Vous découvrez, après qu’une décision du juge administratif soit passée en force de chose jugée, l’existence d’éléments pouvant avoir faussé l’appréciation de la juridiction, des pièces dissimulées ou une erreur de procédure ? Vous pouvez demander la révision de cette décision dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître pour faire un recours en révision.
Le recours en révision permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qu’elle a déjà jugée et qui est passée en force de chose jugée.
Pour demander la révision d’une décision, vous devez avoir été partie ou représenté lors du procès qui a abouti à l'adoption de la décision.
Le recours en révision peut être fait contre les décisions rendues par le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le recours en révision peut aussi être fait contre les décisions rendues par les juridictions administratives si elles sont passées en force de chose. Pour cela, votre recours en révision doit répondre à l’une des 2 hypothèses suivantes :
Décision prise sur des pièces fausses
Absence de production, par la partie perdante, d’une pièce décisive retenue par son adversaire.
Attention
Le recours en révision ne peut pas être fait contre une décision du tribunal administratif ou une décision de la cour administrative d’appel.
Les motifs varient selon la juridiction qui a pris la décision :
Conseil d'État
Conseil d'État
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 3 cas suivants :
Cour des comptes
Cour des comptes
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :
Cour de discipline budgétaire et financière
Cour de discipline budgétaire et financière
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :
Autres juridictions administratives (sauf tribunal administratif et cour administrative d’appel)
Autres juridictions administratives (sauf tribunal administratif et cour administrative d’appel)
Vous pouvez présenter un recours si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :
Attention
Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision est irrecevable.
Le délai varie en fonction de la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :
Conseil d’État
Conseil d’État
Décision fondée sur des pièces fausses
Décision fondée sur des pièces fausses
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
Document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Erreur de procédure
Erreur de procédure
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision.
Cour des comptes
Cour des comptes
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Cour de discipline budgétaire et financière
Cour de discipline budgétaire et financière
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Autres juridictions administratives (sauf tribunal administratif et cour administrative d’appel)
Autres juridictions administratives (sauf tribunal administratif et cour administrative d’appel)
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
La situation varie selon la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :
Conseil d’État
Conseil d’État
Oui, vous devez prendre un avocat au Conseil d’État pour faire un recours en révision même même si la décision contestée a été rendue sur un recours qui en était dispensé.
Cour des comptes
Cour des comptes
Non, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.
Cour de discipline budgétaire et financière
Cour de discipline budgétaire et financière
Non, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.
Autres juridictions administratives (sauf tribunal administratif et cour administrative d’appel)
Autres juridictions administratives (sauf tribunal administratif et cour administrative d’appel)
Non, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.
Le recours en révision doit être adressé à la juridiction qui a pris la décision.
Si la juridiction accepte votre demande de révision, elle rejuge l'affaire.
Dans ce cas, la décision qui fait l'objet du recours en révision est déclarée nulle et elle ne peut pas être exécutée.
À noter
La juridiction peut reprendre la même décision ou prendre une décision différente au vu des nouveaux éléments.
Si la juridiction rejette votre demande de révision, la décision que vous avez attaquée sera exécutée.
De plus, vous ne pouvez pas introduire un nouveau recours en révision.
Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit (Site internet)Textes de référence
Code de justice administrative : articles R834-1 à R834-4Recours en révision Conseil d’État
Code de procédure civile : articles 593 à 603
Code des juridictions financières : article R142-4-6Recours en révision Cour des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière
