Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen.
La démarche peut être effectuée sur internet ou par courrier.
Sur internet
Un téléservice est disponible :
Par courrier
Vous pouvez utiliser un modèle de document :
Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'assuré les organismes d'assurances qui sont concernés.
Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.
L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :
13,64 % durant 2 mois
20,46 % après la période de 2 mois
À savoir
l'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.
Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informer
Assurance Banque Épargne Info Service (Site internet)Où s'informer ?
Intermédiaire ou conseiller en investissement / financement
Pour s'informer
Intermédiaire ou conseiller en investissement / financement (Site internet)Où s'informer ?
Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)
Pour s'informer de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit
Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Textes de référence
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3Prescription (article L114-1)
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2Recherche des bénéficiaires (article L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (article L132-23-1)
Arrêté du 27 juin 2023 sur la fixation du taux de l'intérêt légal
