Apatride : titre de séjour, document de voyage
Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le juge administratif.
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.
L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes :
Contradictions entre plusieurs lois de nationalité
Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays
Transferts de souveraineté
Déchéance de nationalité
Application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays
Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra, comportant vos nom(s), prénom(s) et adresse et expliquant les raisons motivant votre demande.
L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.
Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :
2 photos d'identité récentes
Votre passeport, les documents relatifs à votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents)
Où s'informer ?
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
01 58 68 10 10
Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra.
Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.
L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association.
L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.
Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.
L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.
À savoir
aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Sous-préfecture
Sous-préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour (Site internet)Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France.
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l'union civile soit antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile
Votre concubin(e), âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue
Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié
À noter
la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride.
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte de séjour est valable 4 ans maximum.
Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour.
Rappel
la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes concernant le statut d'apatride.
Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.
Où s'informer ?
Tribunal administratif
Tribunal administratif (Site internet)Attention
le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.
Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).
Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail et la situation de l'emploi ne vous est pas opposable.
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.
La demande se fait sur le site internet suivant :
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.
Le titre de voyage concerne un majeur
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
Le titre de voyage concerne un mineur
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
Vous avez une carte de séjour pluriannuelle
Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans et coûte 40 €.
Vous avez une carte de résident
Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans et coûte 45 €.
Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.
Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21Statut d'apatride
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R582-1 à R582-5Démarches à accomplir pour obtenir le statut d'apatride
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6Renouvellement de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L582-4 à L582-7Document de voyage : article L582-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10Taxes et droit de timbre à payer
Code général des impôts : articles 953 à 955
Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides
Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileDemande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
