Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire
Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.
Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :
En activité
En disponibilité pour raison de santé
Sous les drapeaux
Défunt ayant des enfants
Défunt marié ou pacsé
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
Autre cas
Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
Défunt sans enfant
Défunt marié ou pacsé
L'époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.
Autre cas
Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.
Décès d'un militaire survenu en 2022
Décès d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire survenu depuis le 1er janvier 2021
Décès survenu avant 2021
Décès après l'âge minimum de la retraite
Le capital décès est égal à 3 738,00 €.
Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.
Décès avant l'âge minimum de la retraite
Le capital décès est égal à 13 888 €.
Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :
Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.
Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 875,47 €.
Textes de référence
Code de la fonction publique : article L828-1
Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24Conditions liées au fonctionnaire décédé et montant (article D712-19), personnes concernées (article D712-20), majoration pour enfants (article D712-21), montant du capital décès dans certaines situations (articles D712-23-1 à D712-24)
Code de la sécurité sociale : articles D713-8 à D713-14Capital décès - régime des militaires
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.
Ils doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès.
Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé pour connaître la liste des documents à fournir.