Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez cependant disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.
5 premières années
Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
Salarié
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
Non salarié
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Salarié
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Non salarié
La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Salarié
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
Non salarié
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Salarié
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Non salarié
La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes européen
Vous avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus
Vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non)
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Cas général
Vous avez cessé votre activité en France
Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)
Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail
Vous êtes travailleur transfrontalier
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Cas général
Vous avez cessé votre activité en France
Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)
Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail
Vous êtes travailleur transfrontalier
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6Droit au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3Droit au séjour permanent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2Taxe employeur
Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.
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