Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.
Pacs en mairie
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.
Le nombre de modifications n'est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez vous adresser au bureau d'état civil qui a enregistré votre Pacs initial.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.
Il la vise, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre RAR).
Il n'en conserve pas d'exemplaire.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Sur place
Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d'identité.
Par courrier
Vous devez faire parvenir à la mairie, par lettre RAR, votre convention modificative et une copie de vos pièces d'identité.
À savoir
vous devez joindre une copie de votre carte d'identité ou de tout autre document officiel en cours de validité délivré par une administration publique comportant votre photo (par exemple : passeport, carte de séjour).
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s'informer ?
Service central d'état civil - Répertoire civil
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
01 41 86 42 47
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.
Pacs enregistré au tribunal
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.
Le nombre de modifications n'est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :
Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)
Devant notaire ( acte notarié ou authentique)
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.
Service en ligne / Formulaires : Convention modificative type de Pacs - Cliquez-ici
Vous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.
Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.
Service en ligne / Formulaires : Déclaration conjointe de modification d'un Pacs - Cliquez-ici
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez vous adresser au service d'état civil de la mairie du lieu de ce tribunal.
Exemple
Pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative. Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre RAR).
Il ne conserve pas d'exemplaire.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Sur place
Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune et une pièce d'identité.
Par courrier
Vous devez faire parvenir à la mairie, par lettre RAR, votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité.
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s'informer ?
Service central d'état civil - Répertoire civil
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
01 41 86 42 47
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.
Pacs devant notaire
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.
Le nombre de modifications n'est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :
Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)
Devant notaire ( acte notarié ou authentique)
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.
Service en ligne / Formulaires : Convention modificative type de Pacs - Cliquez-ici
Vous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.
Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.
Service en ligne / Formulaires : Déclaration conjointe de modification d'un Pacs - Cliquez-ici
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs initial et lui présenter une pièce d'identité.
Vous devez lui demander de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée.
Vous pouvez également envoyer au notaire, par lettre RAR, votre convention modificative, votre déclaration commune et une photocopie de vos pièces d'identité.
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.
Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre recommandée avec avis de réception).
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Où s'informer ?
Notaire
Notaire (Site internet)À savoir
vous devez présenter votre carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant votre photo (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s'informer ?
Service central d'état civil - Répertoire civil
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
01 41 86 42 47
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.
Pacs enregistré dans un consulat
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.
Le nombre de modifications n'est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :
Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)
Devant notaire ( acte notarié ou authentique)
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.
Service en ligne / Formulaires : Convention modificative type de Pacs - Cliquez-ici
Vous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.
Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.
Service en ligne / Formulaires : Déclaration conjointe de modification d'un Pacs - Cliquez-ici
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez adresser votre demande de modification de Pacs au consulat.
Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Ambassade ou consulat français à l'étranger (Site internet)Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune et vos pièces d'identité (ou des copies en cas de demande par courrier RAR).
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.
Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre RAR).
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
À savoir
vous devez présenter votre carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant votre photo (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s'informer ?
Service central d'état civil - Répertoire civil
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
01 41 86 42 47
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.
Où s'informer ?
Permanence juridique
Permanence juridique (Site internet)Où s'informer ?
Notaire
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire
Notaire (Site internet)Où s'informer ?
Mairie
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulat
Ambassade ou consulat français à l'étranger (Site internet)Où s'informer ?
Permanence juridique
Permanence juridique (Site internet)Où s'informer ?
Notaire
Notaire (Site internet)Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Ambassade ou consulat français à l'étranger (Site internet)Textes de référence
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1Pacte civil de solidarité
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :
Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)
Devant notaire ( acte notarié ou authentique)
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.
Service en ligne / Formulaires : Convention modificative type de Pacs - Cliquez-ici
Vous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.
Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.
Service en ligne / Formulaires : Déclaration conjointe de modification d'un Pacs - Cliquez-ici