Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
La situation varie selon que vous êtes en couple ou que vous vivez seul.
En couple
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous êtes étranger
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 505,01 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.
Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.
Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
|---|---|
Revenus professionnels | OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 563,92 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 255,69 € |
Pensions de retraite | OUI |
Pensions d'invalidé | OUI |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | OUI |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | OUI |
Allocation de logement sociale (ALS) | NON |
Prestations familiales | NON |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | NON |
NON | |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | NON |
NON | |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | NON |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Biens dont le demandeur a fait donation | OUI, sous certaines conditions |
Valeur de votre résidence principale | NON |
1 seule personne reçoit l'Asi
Le montant maximum de l'Asi est de 548,44 €.
Les 2 personnes reçoivent l'Asi
Le montant maximum total de l'Asi est de 1 505,01 €.
Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.
Vous avez une pension d'invalidité
Pension versée par la CPAM
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous avez une pension de retraite anticipée
Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous avez une pension de réversion
Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Seul
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous êtes étranger
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Vos revenus ne doivent pas dépasser 860,00 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.
Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.
Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
|---|---|
Revenus professionnels | OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 538,35 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 153,41 € |
Pensions de retraite | OUI |
Pensions d'invalidé | OUI |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | OUI |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | OUI |
Allocation de logement sociale (ALS) | NON |
Prestations familiales | NON |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | NON |
NON | |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | NON |
NON | |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | NON |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Biens dont le demandeur a fait donation | OUI, sous certaines conditions |
Valeur de votre résidence principale | NON |
Le montant maximum de l'Asi est de 860,00 € par mois.
Revenus par mois | Montant de l’Asi par mois |
|---|---|
Jusqu'à 860,00 € | Différence entre 860,00 € et le montant de vos revenus |
Plus de 860,00 € | L'Asi n'est pas versée |
Vous touchez une pension d'invalidité
Pension versée par la CPAM
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous touchez une pension de retraite anticipée
Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous touchez une pension de réversion
Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4Définition de la notion de résidence en France : article R111-2
Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29Principes généraux
Code de la sécurité sociale : articles D815-19Plafond de ressources
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3Articles L816-1 et L816-3 : ces des étrangers et revalorisation du plafond de ressources
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
