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Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci. Il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).

Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. C'est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.

Un enfant est considéré à charge :

L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution du complément familial et des allocations logement) si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas un certain montant.

L'enfant poursuit ses études

Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.

Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.


Il est apprenti, stagiaire ou salarié

Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 1 070,78 € (55 % du Smic pour 169 heures).

Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.


Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale.

C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL).

Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.

Exemple

Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL.

  • Pour les allocations familiales : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite.

  • Pour l'impôt sur le revenu : il peut être déclaré à charge de ses parents.

Où s'informer ?


Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse d'allocations familiales (Caf) (Site internet)

Où s'informer ?


Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous dépendez du régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA) (Site internet)

Où s'informer ?


Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse d'allocations familiales (Caf) (Site internet)

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Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous dépendez du régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA) (Site internet)


Textes de référence


Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6Attribution des prestations familiales

Code de la sécurité sociale : article L513-1Règles d'allocation et d'attribution des prestations

Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)

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