Guide des démarches en ligne
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou si vous avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Des règles différentes s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.
Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger non européen et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine.
Cas général
Cas général
Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :
Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Carte bleue européenne
Carte bleue européenne
Si vous détenez une carte bleue européenne, depuis au moins 2 ans en France, vous pouvez demander une carte de résident longue durée-UE, à condition d'avoir séjourné régulièrement en France ou dans un autre pays de l'Union européenne (UE) avant cette période pendant au moins 3 ans avec une des cartes de séjour suivantes :
Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées. Elles ne doivent pas durer plus de 12 mois consécutifs et dépasser 18 mois au total sur la période de 5 ans.
Vous devez avoir une assurance maladie.
Cas général
Cas général
Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.
Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic (1 823,03 € bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte.
En revanche, les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : Paje, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, AEEH, ASF, ARS, AJPP, RSA, ASS.
Vous percevez l'AAH ou l'Asi
Vous percevez l'AAH ou l'Asi
Vous n’avez pas à justifier de vos ressources si vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou de l'allocation supplémentaire invalidité (Asi).
Pour obtenir la carte de résident longue durée - UE, vous devez justifier de votre intégration républicaine dans la société française.
Cas général
Cas général
Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit également pour avis le maire de votre commune de résidence.
Vous avez plus de 65 ans
Vous avez plus de 65 ans
Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.
Cette carte, si elle vous a été délivrée en France, vous autorise à travailler.
Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans un autre pays membre de l'Union européenne.
Vous devrez demander un titre de séjour dans le 2e pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.
Les documents à fournir sont différents selon si la demande est faite au moment du renouvellement de votre carte ou à tout moment :
Au moment du renouvellement
Au moment du renouvellement
Renouvellement fait en préfecture
Renouvellement fait en préfecture
Vous devez fournir les documents suivants :
Renouvellement sur le site de l’ANEF
Renouvellement sur le site de l’ANEF
Vous devez fournir les documents suivants :
À tout moment
À tout moment
Vous devez fournir les documents suivants :
350 € : droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € à payer par timbres fiscaux
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
La carte de résident de longue durée - UE est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
Attention
La carte de résident n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez :
Renouveler votre carte de résident de longue durée - UE
Faire une 1re demande de carte de résident permanent.
Renouvellement de la carte de résident de longue durée - UE
Renouvellement de la carte de résident de longue durée - UE
Conditions
Votre carte de résident de longue durée - UE ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Démarche
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Documents à fournir
Coût
Vous devez payer 250 € (droit de timbe de 50 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Carte de résident permanent
Carte de résident permanent
Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent.
La démarche varie selon que le refus vous a été notifié ou résulte d'une absence de réponse à votre demande.
Si le préfet vous a notifié le refus
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-12Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : points 58 et 64
La demande de la carte de résident de longue durée-UE peut se faire au moment du renouvellement de votre carte de séjour ou à tout moment dès que vous remplissez les conditions :
Au moment du renouvellement
Au moment du renouvellement
Renouvellement effectué en préfecture
Renouvellement effectué en préfecture
Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait en préfecture, vous devez déposer votre demande dans les 2 mois avant sa fin de validité.
Renouvellement effectué sur le site de l’ANEF
Renouvellement effectué sur le site de l’ANEF
Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait sur le site de l’ANEF, vous devez déposer votre demande au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.
À tout moment
À tout moment
La demande se fait directement auprès de votre préfecture, dès que vous remplissez les conditions. Rendez-vous sur son site internet pour connaître les conditions pratiques de dépôt de votre dossier.