Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Vous avez un permis de conduire européen (ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez si vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir conduire en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange est nécessaire uniquement dans quelques cas. Nous vous indiquons les cas concernés et comment faire la demande d'échange.
Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen (et votre permis britannique délivré avant 2021) tant qu'il est en cours de validité.
L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :
La validité de votre permis a pris fin
Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
Votre permis a été volé
Vous avez perdu votre permis
Votre permis est détérioré
Plusieurs pays membres de l'Union européenne ont décidé de prolonger de la validité du permis de conduire compte tenu de la difficulté de les renouveler dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Contactez le Bureau national des droits à conduire pour savoir si votre permis européen est concerné.
Où s'informer ?
Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Attention
depuis le Brexit, l'échange d'un permis britannique délivré en 2021 ou après est soumis aux règles d'échange d'un permis délivré par un État non européen.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir votre résidence normale en France
Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le permis B, 18 ans ou plus )
Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
Si nécessaire, avoir passé un examen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France.
Attention
si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France. Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.
La demande d'échange de permis de conduire est gratuite.
En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (25 €).
Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.
Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.
À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).
Vous êtes contacté par SMS et mail.
Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.
Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).
L'ADS est valable 4 mois.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
(numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s'informer ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
En cas d'affection médicale nécessitant une restriction
Pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.
À savoir
le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d'origine l'est aussi.
Textes de référence
Code de la route : articles R222-1 à R222-8Échange d'un permis de conduire délivré par un pays européen contre un permis français
Code général des impôts : articles 1628 bisCoût du permis en cas de non-présentation de l'ancien titre (article 1628 ter)
Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire européen
La demande d'échange de permis européen (et permis britannique délivré avant 2021) se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version numérisée :
(des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation).
Vous êtes européen (UE/EEE)
Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :
Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :
Vous avez la nationalité d'un autre État
Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :
Vous êtes Français
Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :
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