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Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.

Vous avez le permis

Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.

Où s'informer ?

Commissariat

Commissariat (Site internet)

Où s'informer ?

Gendarmerie

Gendarmerie (Site internet)

Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.

Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.

Vous n'avez pas le permis

Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un délit.

Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.

Exemple

  • Vous conduisez une moto de grosse cylindrée alors que vous n'avez que le permis B

  • Vous conduisez alors que votre permis vous a été retiré après une condamnation pour alcoolémie

Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :

Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois

  • Vous êtes majeur

  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Dans ce cas, après interception du véhicule, les forces de l'ordre peuvent constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République. Il décide de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.

L'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Montant à payer

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

640 €

45 jours

60 jours

Normale

800 €

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

1 600 €

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s'informer ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)

Par télé-paiement

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

Par courrier

Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

Il doit être accompagné de la carte de paiement.

Sur place

Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à 300 €.

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infraction

  • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

En ligne

La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.

Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettre RAR au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.

Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction :

  • 800 € pour une amende forfaitaire

  • 1 600 € pour une amende forfaitaire majorée

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez produire l'un des documents suivants :

  • Copie de votre permis de conduire en cours de validité

  • Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité

Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.

Si aucune consignation n'est à payer

Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Si une consignation est à payer

Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.

Vous utilisez un permis faux ou falsifié

Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Textes de référence

Code de la route : articles L221-1 A à L221-10Conduite sans permis (article L221-2), avec un permis faux ou falsifié (article L221-2-1)

Code de la route : articles R233-1 à R233-3Obligations du conducteur en cas de contrôle routier

Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits

Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18Procédure de l'amende forfaitaire pour un délit

Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance)

Questions - Réponses

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