À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Le Tribunal des conflits sert à dire, lorsqu'il y a un doute, si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.
Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire (conflit négatif). Par exemple, un conflit entre le le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire, et les 2 décisions sont contradictoires (conflit de décisions). Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
La durée totale des procédures devant les juridictions judiciaires et les juridictions administratives est excessive (pour un même litige et entre les mêmes parties). Vous pouvez alors demander réparation du préjudice subi. Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit auprès du ministre de la justice.
Où s'informer ?
Ministère de la justice
Ministère de la justice (Site internet)Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite.
Où s'informer ?
Tribunal des conflits
Tribunal des conflits (Site internet)Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Où s'informer ?
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation (Site internet)Textes de référence
Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits
Code de justice administrative : article R771-1Saisine du Tribunal des conflits