Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
Tous les 4 ans, vous êtes invité à voter pour élire vos représentants, qui siègent aux cotés des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires (CAP) si vous êtes fonctionnaire, aux commissions consultatives paritaires (CCP) si vous êtes contractuel et aux comités sociaux.
Fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance si vous êtes fonctionnaire en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil.
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 1 mois avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.
Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Effectif d'un même grade | Nombre de représentants du personnel titulaires | Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Moins de 1 000 fonctionnaires | 2 | 2 |
De 1 000 à 2 999 fonctionnaires | 4 | 4 |
De 3 000 à 4 999 fonctionnaires | 6 | 6 |
Plus de 5 000 fonctionnaires | 8 | 8 |
Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l'année du scrutin.
Les élections ont lieu par voie électronique.
Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.
Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du scrutin.
À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l'État, il est institué, par arrêté du ministre concerné ou par décision du chef de l'établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires.
Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l'organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des catégories d'agents concernés.
Territoriale (FPT)
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre grade si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou non complet en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d'origine et pour la CAP dont relève votre grade d'accueil.
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.
Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Du jour de l'affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.
Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP :
Effectif des fonctionnaires relevant de la CAP | Nombre de représentants du personnel titulaires | Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Moins de 40 | 3 | 3 |
De 40 à 249 | 4 | 4 |
De 250 à 499 | 5 | 5 |
De 500 à 749 | 6 | 6 |
De 750 à 999 | 7 | 7 |
À partir de 1 000 | 8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) | 8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) |
Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 16 jours (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Du jour de l'affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.
Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l'effectif d'agents contractuels relevant de la CCP :
Effectif d'agents relevant de la CCP | Nombre de représentants du personnel titulaires | Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Moins de 25 | 2 | 2 |
De 25 à 99 | 3 | 3 |
De 100 à 249 | 4 | 4 |
De 250 à 4995 | 4 | 4 |
De 500 à 749 | 6 | 6 |
De 700 à 9997 | 6 | 6 |
À partir de 1000 | 8 | 8 |
Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Hospitalière (FPH)
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP locale, départementale ou nationale dont relève votre corps si vous êtes fonctionnaire en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d'origine et pour la CAP dont relève votre grade d'accueil.
Vous êtes également
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.
Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Cap locales et départementales
Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées.
À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.
Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.
L’administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
CAP nationales
Les listes électorales sont établies par le Centre national de gestion et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 15 jours suivant l'affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Dans les 18 jours qui suivent l'affichage, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.
À la fin du délai de 18 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Pour chaque CAP, le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des agents qui en relèvent :
Nombre de fonctionnaires relevant de la CAP | Nombre de représentants du personnel titulaires | Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
De 4 à 20 | 1 | 1 |
De 21 à 200 | 2 | 2 |
De 201 à 500 | 3 | 3 |
De 501 à 1000 | 4 | 4 |
De 1001 à 2000 | 5 | 5 |
À partir de 2001 | 6 | 6 |
Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats des élections aux CAP locales sont immédiatement proclamés.
Les résultats des élections aux CAP départementales sont proclamés dans les 3 jours qui suivent le scrutin.
Les résultats des élections aux CAP nationales sont proclamés dans les 3 jours ouvrables suivant le scrutin.
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement, sont éligibles.
Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
Vous avez fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 3 mois (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées.
À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.
Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.
L’administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Pour chaque CCP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents qui en relèvent :
Nombre d'agents relevant de la CCP | Nombre de représentants du personnel titulaires | Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Jusqu'à 200 | 2 | 2 |
De 201 à 500 | 3 | 3 |
De 501 à 1 000 | 4 | 4 |
De 1 001 à 2 000 | 5 | 5 |
À partir de 2 001 | 6 | 6 |
Les élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Textes de référence
Code de la fonction publique : articles L211-1 à L211-4
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticle 1-2
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticle 2-1
