Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?
Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap médicalement établi par un médecin.
Les frais de transport peuvent être pris en charge jusqu'à la terminale.
Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire.
Établissement du secteur médico-éducatif
Les transports sont organisés par l'établissement.
Les frais de transport sont donc pris en charge par l'établissement.
Établissement scolaire ordinaire
Vous utilisez votre véhicule pour accompagner votre enfant
Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département.
Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.
Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.
Vous faites appel à un transporteur pour accompagner votre enfant (société de taxis ou minibus scolaire)
Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.
Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.
Où s'informer ?
Services du département
Services du département (Site internet)Textes de référence
Code de l'action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13Prise en charge des frais de déplacement
Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29Prise en charge des frais de déplacement
