Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :
Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale
La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.
De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :
Suspension des prestations
Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
Sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement)
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)
Code de sécurité sociale : article L161-1-4Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations
Code civil : article 2224Délai de prescription
Code pénal : articles 313-1 à 313-3Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)
Code pénal : articles 441-1 à 441-12Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)
