Recours devant le juge administratif
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.
La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :
Objet du litige | Juridiction compétente |
|---|---|
Décision administrative | Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision |
Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.) | Tribunal administratif où est situé le bien |
Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation) | Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure |
Activité professionnelle | Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige |
Marché public ou contrat administratif | Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté |
Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite | |
Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents) | |
Demande d'indemnisation | Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage |
Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant) | Tribunal administratif où vous résidez |
Tribunal administratif de Nantes | |
Tribunal administratif de Nantes | |
Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs | Tribunal administratif de Paris |
Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable | Tribunal administratif de Paris |
Décret et acte réglementaire d'un ministre | Conseil d'État |
Décision d'une autorité administrative nationale (Cnil par exemple) | Conseil d'État |
Élections régionales et européennes | Conseil d'État |
Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer | Conseil d'État |
Aide sociale | Commission départementale ou centrale d'aide sociale |
Pension militaire d'invalidité | Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité |
Cour nationale du droit d'asile | |
Indemnisation des rapatriés | Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer |
Où s'informer ?
Tribunal administratif
Tribunal administratif (Site internet)Où s'informer ?
Tribunal administratif de Nantes
Tribunal administratif de Nantes (Site internet)Où s'informer ?
Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris (Site internet)Où s'informer ?
Conseil d'État
Conseil d'État (Site internet)Où s'informer ?
Commission centrale d'aide sociale (CCAS)
Commission centrale d'aide sociale (CCAS) (Site internet)Où s'informer ?
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (Site internet)Attention
les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.
Tribunal administratif
Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.
Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :
Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Conseil d'État
Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :
Dossier électronique
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
Dossier papier
Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :
La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.
La requête doit indiquer les informations suivantes :
Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.
Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.
Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.
Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit (Site internet)Textes de référence
Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6Présentation de la requête
Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3Pièces jointes à la requête
Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6Dépôt de la requête
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11Télérecours citoyens
Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1Représentation des parties devant le tribunal administratif
Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19Exceptions à la compétence territoriale
Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-4Recours devant la commission départementale ou centrale d'aide sociale
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5Recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-5Recours devant le tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Cas général
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.
Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)
La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.