Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Un terrain est dit isolé ou hors lotissement lorsqu'Il ne provient pas d'une division foncière.

Il peut être mis en vente sans être borné, ni viabilisé.

Un terrain situé dans un lotissement est issu d'une division foncière par la procédure de lotissement.

Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d'aménager ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir.

Le terrain en lotissement doit obligatoirement être borné et viabilisé.

Où s'informer ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Site internet)

Textes de référence

Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14Dispositions applicables aux lotissements

Code de l'urbanisme : article L115-4Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement

Questions - Réponses

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?

Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?

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