Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?
Dans quels cas ?
Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :
Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.
Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
Si vous ne payez pas votre participation
Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d'hospitalisation.
Comment contester la suspension ?
Vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Où s'informer ?
Services du département
Services du département (Site internet)Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Où s'informer ?
Tribunal administratif
Tribunal administratif (Site internet)Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
Où s'informer ?
Services du département
Services du département (Site internet)Où s'informer ?
Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
Si vous résidez à Paris
Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) (Site internet)Où s'informer ?
Point d'information local dédié aux personnes âgées
Dans tous les cas
Point d'information local dédié aux personnes âgées (Site internet)Textes de référence
Code de l'action sociale et des familles : article L232-7Déclaration obligatoire (rémunération d'un salarié ou d'un service d'aide)
Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20Recours amiable : article L232-20
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28Déclaration obligatoire (hospitalisation) : article L232-22
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32Déclaration obligatoire (délais d'hospitalisation) : article R232-22
Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1
