Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.
Particulier
Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Travailleur indépendant (entreprise individuelle)
Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :
Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.
Où s'informer ?
Commission de surendettement
Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers
Commission de surendettement (Site internet)Où s'informer ?
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informations
Point conseil budget (PCB) (Site internet)Où s'informer ?
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Site internet)Où s'informer ?
Commission de surendettement
Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers
Commission de surendettement (Site internet)Où s'informer ?
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informations
Point conseil budget (PCB) (Site internet)Où s'informer ?
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Site internet)Textes de référence
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2Personnes physiques
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5Exclusions : commerçant, artisan...
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
