Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire
Vous avez été marié(e) à un(e) fonctionnaire décédé(e) et vous voulez savoir si vous pouvez percevoir une pension de réversion ? Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Nous vous donnons les informations utiles et vous expliquons les démarches à faire.
Attention : le concubinage ou la conclusion d'un Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
Vous êtes fonctionnaire d'État
Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.
Époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Ex-époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
Non remarié(e)
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Remarié(e) avant le décès du ou de la fonctionnaire
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.
Où s'informer ?
Service des retraites de l'État (SRE)
Service des retraites de l'État (SRE) (Site internet)À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
Sur internet
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Par courrier
La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
Vous devez transmettre la demande au Service des retraites de l’État.
Fonctionnaire décédé(e) en activité
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
Sur internet
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Par courrier
La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Le/la défunt(e) a été marié(e) une seule fois
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
Le/la défunt(e) a été marié(e) plusieurs fois
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
À savoir
Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.
Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022).
Fonctionnaire décédé(e) en activité
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Vous êtes fonctionnaire territorial
Une partie de la pension de retraite que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.
Époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Ex-époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
Non remarié(e)
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Remarié(e) avant le décès du ou de la fonctionnaire
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Où s'informer ?
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) (Site internet)À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :
Service en ligne / Formulaires : Simulateur de droit à la réversion - Cliquez-ici
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.
Fonctionnaire décédé(e) en activité
La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.
Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
Sur internet
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
Le/la défunt(e) a été marié(e) au moins une fois
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
Le/la défunt(e) a été marié(e) plusieurs fois
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
À savoir
Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.
Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022).
Fonctionnaire décédé(e) en activité
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Vous êtes fonctionnaire hospitalier
Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.
Époux(se) du ou de la fonctionnaire décédé(e)
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Ex-époux(se) du ou de la fonctionnaire décédé(e)
Non remarié(e)
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Remarié(e) avant le décès du ou de la fonctionnaire
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gère les demandes à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Où s'informer ?
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) (Site internet)À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :
Service en ligne / Formulaires : Simulateur de droit à la réversion - Cliquez-ici
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.
Fonctionnaire décédé(e) en activité
La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur.
Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
Sur internet
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Par courrier
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
Le/la défunt(e) a été marié(e) au moins une fois
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
Le/la défunt(e) a été marié(e) plusieurs fois
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du ou de la fonctionnaire décédé(e).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.
Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022).
Fonctionnaire décédé(e) en activité
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Où s'informer ?
Service des retraites de l'État (SRE)
Si la personne décédée était fonctionnaire de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) (Site internet)Où s'informer ?
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalier
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) (Site internet)Textes de référence
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L 93
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88Règles de cumul de pensions (article L88)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bisMajoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bisDroit à pension de l'époux
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98Paiement (article R98)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6Montant (article D19-1)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26Pièces à fournir (articles D23 et D26)
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publiqueDroit à une prestation de réversion (article 10)
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publiqueDroit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Service en ligne / Formulaires : Simulateur de droit à la réversion - Cliquez-ici
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.